image002

 

logo_saint_jacques

image004

image007

 

 

Réglementations

 

 

Affouages :

Commune de SAINT REVERIEN (58420)

REGLEMENT D’AFFOUAGE 2017

Parcelle 2

1 Conditions générales :

Bénéficiaires et rôles d’affouages

La coupe affouagère est partagée par foyer. Sont admis au partage les foyers dont le chef de famille à son domicile réel et fixe et qu’il soit recensé dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage.

Les habitants qui souhaitent bénéficier de l’affouage font désormais une inscription volontaire et en personne en mairie tous les ans.

Portion d’affouage et interdiction de revente des bois.

La portion d’affouage est déterminée ou délimitée par le conseil municipal.

La revente et le don des bois issus de l’affouage sont interdits.

En cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues par le code du travail.

Taxe d’affouage

Le conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage à 12€.

Pour entrer en possession de son lot d’affouage, l’affouagiste doit :

-         Etre inscrit sur le rôle d’affouage

-         S’acquitter de la taxe auprès du trésor public

-         Lire  et respecter le présent règlement conformément à son engagement signé.

 

Durée d’exploitation et d’enlèvement

Le délai d’exploitation est fixé entre le 11 mars et le 3 septembre 2017, après cette date, l’exploitation est interdite.

Le délai d’enlèvement est fixé au 1 octobre 2017

2 Conditions d’exploitation :

Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes sont tenus de respecter le Règlement National d’Exploitation Forestière. De plus, il est demandé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (voir paragraphe annexe 3)

Responsabilité

A partir de la remise de son lot, l’affouagiste en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation.

La personne dédiant le travail de bucheronnage de leur lot à un tiers engage sa propre responsabilité en cas d’accident de ce tiers ainsi que leur responsabilité pénale en cas de contrôle de l’inspection du travail ou des agents assermentés ONF.

En signant ce document, l’affouagiste engage sa responsabilité et non celle des garants ainsi que celle de l’ONF

L’affouagiste devra présenter une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de l’affouage.

3 Sanctions et réparation des dommages :

Si des dégâts occasionnés au peuplement ou au milieu naturel sont constatés, la commune en informe l’agent ONF responsable. Celui-ci constate les dégâts et ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

 

Annexe 1

EXPLOITATION : consignes à respecter

-         Abattage des arbres sur pied le plus ras possible.

-         Découpe parallèle au sol et non en biseau par respect les pneus des engins.

-         Dès que le lot d’affouage est terminé, vous devez le signaler en Mairie pour contrôle de l’exploitation.

Annexe 2

REGLEMENT NATIONAL D’EXPLOITATION FORESTIERE : Principales mesures à respecter

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant aux prescriptions de la coupe d’affouage.

Utilisation de biolubrifiants

Dans le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation d’utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’Ecolabel européen.

Propreté des lieux

L’abandon de pneus, bouteilles, plastique, chiffons, détritus divers est interdit.

Les affouagistes doivent laisser le peuplement propre.

Annexe 3

Aujourd’hui, les communes responsables des affouages attirent l’attention des usagers sur les règles de sécurité à adopter pour la manipulation de matériel en forêt, l’exploitation de bois est une activité à risque, aussi il est indispensable d’appliquer la règlementation des professionnels.

Les affouagistes s’engagent à respecter les consignes de sécurité suivantes :

-         Port du casque forestier

-         Port de gants adaptés aux travaux

-         Port d’un pantalon anti-coupures

-         Port de chaussures ou bottes de sécurité

-         Matériel répondant aux normes en vigueur

-         Disposer d’une trousse de secours et de première urgence.

 

Quelques conseils :

-         Ne partez jamais seul sur un chantier d’affouage.

-         Préférez le travail en équipe.

-         Informer votre entourage du lieu précis de votre chantier d’affouage.

-         Pensez à garer votre véhicule dans le sens du départ.

 

Des contrôles seront effectués par les agents ONF

EN CAS D’ACCIDENT

 

Pompiers : 18

SAMU : 15

Appel d’urgence : 112

 

EN CAS DE DIFFICULTE OU DE D’INCIDENT, CONTACTEZ L’UN DES RESPONSABLES :

 

MAIRIE : 03 86 29 63 28

DHE Rodolphe : 06 17 79 87 86

DESCHAINTRES Robert : 06 04 47 59 11

DELBOVE : 06 70 73 69 76

Didier SAVE Joël : 06 47 98 29 28

ZOLTY Xavier : 07 77 90 03 28

Agent ONF : 06 03 42 95 79

 

 

 

 

 

 

Nuisances sonores

 

La Mairie rappelle à tous l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-P-2817 du 20 mai 2007 concernant les bruits de voisinage :

 

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, pompes d'arrosage ou scies mécaniques ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

 

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h.

Les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h30.

Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

 

 

 

Tri sélectif et les Encombrants :

 

Le ramassage des ordures ménagères est effectué tous les mardis matin.

 

 

Déchèteries :

 

Vous disposez au SMRC (sivom) de Corbigny, (à 1,5 km sortie Corbigny direction Vézelay), d’une déchèterie gratuite, qui accepte vos déchets toxiques, piles, batteries, ferrailles, gravats, encombrants, etc… (triés par catégories).

 

Horaires d’ouverture : du lundi au samedi

De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pour tous renseignements, appeler le SMRC : ( 03 86 20 18 33 )

 

 

Une annexe de la déchèterie

Brinon sur Beuvron

(Rte de Clamecy)

Jours et horaires d’ouverture :

 

ETE du 1er mai au 30 septembre:

Lundi de 14 h à 17h

Mercredi et samedi de 9h30 à 12h et 13h30 à 17h

 

HIVER :

Mercredi et samedi de 9h30 à 12h et 13h30 à 17h

 

D'autres infos sur le site officiel du Syndicat Mixte Région de Corbigny :

http://www.service-dechets-corbigny.fr

 

« ESPACE TRI SELECTIF » dans la commune :

 

Amende pour dépôt d’ordures

Vu la recrudescence de dépôts sauvages dans l’espace « tri sélectif » de la commune (pneus, tv, casseroles, sacs ou cartons déposés en vrac non triés…), le conseil municipal en séance du 27/06/2014, vu la circulaire n° 85-02 du 14/01/1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office au frais du responsable, après en avoir délibéré, décide que le montant de l’amende sera de 135 €.

L’arrêté est affiché devant « l’espace tri sélectif »

 

STOP DECHETS VERTS

 

Retour

Page d'accueil

sy01265_

 

 

Patrimoine

Infos Pratiques

Actualités de la commune

Plan de la commune

Informations générales

Actualités, Fêtes et Cérémonies

Son histoire

Conseil municipal

Jeunesse sportive de St Révérien

Cartes Postales et Photos

Ecole

Chorale de Saint Révérien

Association Présence à St Révérien

La Poste

Le Culte

Le Maquis Julien

Bibliothèque

La Chasse

Vidéos

Hébergements

Les Pompiers

St Jacques de Compostelle

Calendriers

Artisans

Balades à faire

Réglementations (bruits, déchets, affouages)

Presses

Aux alentours

Informations utiles

Journal de Saint Révérien

image006

image003

image009